CONDITIONS GENERALES DE VENTE ONÉ-MO

Article 1 : Généralités

• 1.1

  Les présentes conditions générales sont applicables, dans leur version en vigueur au moment de la commande, à toutes les commandes passées sur le site de ventes en ligne ONÉ-MO par l’Acheteur auprès de la société LICA SARL (dénommée ci-après la « Société ») et à toutes les relations contractuelles qui en découlent, en ce comprises toutes les prestations de services accessoires. Toutes les livraisons, prestations, offres de la Société ainsi que toutes les commandes auprès de la Société sont exclusivement régies par les présentes conditions générales. La Société s’oppose à toutes conditions générales ou particulières contraires ou dérogatoires aux présentes conditions générales.

• 1.2

  La description et les particularités de l’objet de la commande sont précisément détaillées sur le site de ventes en ligne ONÉ-MO.

• 1.3

  Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’Acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.

• 1.4

  Sauf preuve contraire établie par tout moyen de droit, l’Acheteur reconnaît expressément avoir parfaite connaissance des présentes conditions générales de vente pour en avoir reçu un exemplaire au plus tard à l’émission de la première offre de prix de la Société.

• 1.5

  Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des conditions générales ni altérer la validité des autres stipulations.

Article 2 : Définitions

Acheteur : toute personne physique ou morale qui acquiert un produit auprès de la Société. Produit : un quelconque bien matériel ou mobilier mis en vente par la Société.

Article 3 : Offres et conclusion de la commande

• 3.1

  Sur le site www.onemo.eu, les contrats sont exclusivement conclus en langue française. Les offres de Produit(s) ne s’adressent pas aux mineurs de moins de 18 ans. Les mineurs ne pourront passer commande qu’avec l’autorisation de leurs représentants légaux.

• 3.2

  Suite à la sélection du ou des Produit(s) souhaité(s), l’Acheteur remplit un formulaire de commande et doit cliquer sur l’icône « suivant ». Après cela l’Acheteur aura la possibilité de vérifier les spécificités de la commande et de la modifier. Le bouton « confirmer la commande » permet à l’Acheteur de confirmer sa commande du ou des Produit(s) contenu(s) dans le panier, la commande devient alors définitive. La Société accusera réception de la commande de l’Acheteur par une confirmation de commande envoyée automatiquement par e-mail à l’adresse que l’Acheteur aura indiquée. Toute passation de commande vaut acceptation de la part de l’Acheteur des prix et descriptions du ou des Produit(s) que l’Acheteur aura placé(s) dans le panier.

• 3.3

  La Société peut considérer comme étant son Acheteur la personne qui a transmis la commande à la Société, à moins que celle-ci n’ait signalé expressément agir sur mandat, au nom et pour le compte d’un tiers et à condition que le nom et l’adresse de ce tiers aient été communiqués en même temps à la Société.

Article 4 : Rétractation ou annulation de la commande

• 4.1

  L’Acheteur a le droit de notifier par courrier recommandé avec avis de réception à la Société sa rétractation sans pénalités et sans indication de motif, dans les quatorze (14) jours calendriers à dater du jour où l’Acheteur prend physiquement possession du Produit. Le site de ventes en ligne ONÉ-MO met à la disposition de l’Acheteur un formulaire de rétractation

• 4.2

  L’Acheteur doit alors renvoyer le Produit à ses frais à la Société dans un délai de quatorze (14) jours suivant cette communication.

• 4.3

  Dans un délai de quatorze (14) jours après réception de la lettre de rétractation par la Société conformément à l’article 4.1, l’Acheteur recevra remboursement du montant équivalent à la somme versée par l’Acheteur suivant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.

• 4.4

  L’annulation par l’Acheteur, d’une commande ferme et définitive au-delà du délai de rétractation prévu à l’article 4.1, en cours d’exécution ou non par la Société, entraînera de plein droit l’application d’une indemnité fixée forfaitairement à 30 % du montant global de la commande hors taxe sur la valeur ajoutée.

Article 5 : Paiement

• 5.1

  A l’issue du processus de commande, les modes de paiement suivants pourront être proposés à l’Acheteur pour régler ses achats :

  • la carte de crédit (Visa, MasterCard, American Express)
  • le système de paiement sécurisé PayPal,
  • le virement bancaire
• 5.2

  Quelque soit le mode de règlement que l’Acheteur choisira, tout paiement ne sera considéré comme définitif qu'après encaissement effectif et complet des sommes par la Société.

• 5.3

  La Société accepte uniquement des paiements en provenance de l’Union Européenne et ne prend pas en charge les frais afférents à des paiements en provenance de pays tiers.

Article 6 : Exécution des commandes

• 6.1

  Sauf convention contraire, la Société pourra, sous sa seule responsabilité, sous-traiter tout ou partie de l’exécution de la commande à un tiers sans l’accord écrit et préalable de l’Acheteur.

• 6.2

  La Société ne pourra être tenue responsable que des dommages qui sont la conséquence directe et démontrable d’un manquement lui imputable. Nonobstant ce qui précède mais excepté les cas de fraude ou vol, la responsabilité de la Société sera strictement limitée à un montant correspondant au prix global de la commande.

Article 7 : Délai, moment et lieu de livraison

• 7.1

  La Société livre exclusivement au Grand-Duché du Luxembourg ainsi que dans tous les pays de l’Europe. La Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande prévoyant une livraison à une adresse située en dehors de ces territoires.

• 7.2

  Sauf convention contraire préalable et écrite, les délais d’exécution mentionnés lors de la commande ne sont donnés qu’à titre purement indicatif et n’impliquent nullement une obligation de résultat dans le chef de la Société. La Société est tenue d’informer l’Acheteur dès qu’il lui apparaît clairement qu’une livraison n’est pas possible aux jours et heures initialement convenus.

• 7.3

  Les dépassements de délai de livraison ne peuvent pas donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue, ou à annulation des commandes en cours. La Société n’est pas responsable des retards de livraison causés par l’indication d’une adresse erronée ou incomplète par l’Acheteur lors de la commande.

• 7.4

  Toutefois, si trente (30) jours à compter du jour suivant lequel l’Acheteur a passé la commande le Produit n’est pas livré pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, alors, le contrat est résilié de plein droit si l’Acheteur est un consommateur. L’Acheteur recevra remboursement du montant équivalent à la somme versée par l’Acheteur suivant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale endéans un délai de 30 jours suivant l’expiration du délai de livraison maximal de 30 jours... En aucun cas, l’Acheteur ne pourra se prévaloir d’un quelconque doit à une indemnité ou dommages et intérêts.

• 7.5

  La livraison est réputée avoir eu lieu à date de livraison du Produit à l’adresse indiquée sur la commande par l’Acheteur.

• 7.6

  Quelles que soient les modalités de livraison et nonobstant la clause de réserve de propriété, le transfert des risques sur le Produit à l’Acheteur a lieu dès livraison au sens de ces dispositions.

Article 8 : Livraison et Réception

• 8.1

  L’Acheteur devra préciser dans sa commande où il souhaite que la marchandise soit livrée. Il pourra la faire livrer à une adresse de son choix à l’exclusion d’une Boîte Postale. En cas d’absence lors de la livraison, l’Acheteur sera tenu de reprendre rendez-vous avec le transporteur et la marchandise ne lui sera livrée que contre remboursement des frais de livraison supplémentaires occasionnés. L’Acheteur devra désigner un mandataire général pour l’exécution de la présente convention lequel pourra valablement en ses lieux et place accuser réception de la marchandise et le représenter pour tout acte relatif à l’exécution du contrat.

• 8.2

  La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par l’Acheteur. Dès la livraison, le risque de perte, de détérioration éventuelle du Produit est de la responsabilité de l’Acheteur.

• 8.3

  A la réception du Produit, l’Acheteur s’engage à vérifier, par tous moyens utiles, la conformité du Produit commandé avec le Produit livré.

• 8.4

  L’Acheteur signera un bon de « réception » dès mise à disposition du Produit.

• 8.5

  En cas de dommages ou de manquants, l’Acheteur doit formuler des réserves écrites, précises et motivées sur le bon de réception et doit adresser ses réclamations à la Société conformément à l’article 12 ci-dessous.

Article 9 : Réserve de Propriété

• 9.1

  La propriété du Produit ne sera transférée à l’Acheteur que lorsque l’Acheteur aura effectué le paiement complet du prix de celui-ci, en principal et en accessoires.

• 9.2

  L’Acheteur s’oblige personnellement à l’égard de la Société à ne pas disposer par quelque moyen que ce soit, ni en pleine propriété ni par constitution de gages, du Produit acheté avant le paiement intégral du prix.

• 9.3

  En cas d’opposition de l’Acheteur à la restitution du Produit impayé, un simple courrier recommandé vaudra résolution du contrat et autorisation à reprendre le Produit.

• 9.4

  Les acomptes versés resteront acquis au titre de dommages et intérêts.

Article 10 : Garanties

• 10.1

  Tous les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité, de la garantie légale des vices cachés, de la garantie contractuelle des constructeurs dont l’étendue et la durée diffèrent selon les produits.

• 10.2

  L’Acheteur bénéficie des mêmes garanties que celles accordées par le fabricant ou le vendeur initial du Produit telles que précisées dans l’annexe relative aux caractéristiques du Produit.

• 10.3

  La responsabilité de la Société est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente.

• 10.4

  La Société déclare être assurée pour sa responsabilité professionnelle. La garantie consiste en la réparation sur place ou en atelier des défauts constatés et ne couvre que les défauts de conformité et vices cachés à l’exclusion de tout dommage immatériel.

• 10.5

  L’Acheteur est déchu de son action en garantie dès qu’il confie la réparation d’un Produit livré par la Société à un tiers ou si lui-même tente de la réparer : de même si la marchandise a été transformée, modifiée, personnalisée, ouverte par une personne non autorisée, le droit à la garantie sera également refusé.

• 10.6

  Elle ne s’applique pas non plus à la réparation de dommages résultant d’une cause externe à l’appareil, d’un transport ou d’un entreposage inadéquat, d’un emploi, d’une installation non conforme aux spécification ou prescriptions du constructeur, d’une utilisation nuisible à la bonne conservation de l’appareil, d’une utilisation à caractère commercial ou collectif, de l’utilisation de périphériques, d’accessoires inadaptés.

Article 11 : Exclusions de responsabilité

• 11.1

  La société n’est pas responsable :

  • des dommages résultants d’une cause extérieure à son intervention ;
  • des désordres dus au gel, aux inondations, incendies et autres conditions exceptionnelles ;
  • des dommages dus à un usage anormal du Produit ou dans des conditions autres que ceux pour lesquels il a été construit ;
  • des désordres ou détérioration provenant d’une négligence, d’un défaut de surveillance ou d’entretien ou provenant d’une transformation du Produit ;
  • des dommages dus au non respect des recommandations données dans la notice d’utilisation ;
  • tous dommages dus à la modification du fait de l’intervention d’un tiers.
• 11.2

  La société n’est pas responsable au titre de la responsabilité de l’Acheteur.

Article 12 : Réclamation et litiges

• 12.1

  Les réclamations relatives à la facture ne seront recevables que moyennant notification par lettre recommandé avec accusé de réception, adressée au siège social de la Société, dans les huit jours calendrier de l’envoi de la facture, le cachet de la poste faisant foi. Passé ce délai, l’Acheteur sera réputé avoir purement et simplement accepté la facture, rendant de ce fait toute contestation tardive irrecevable.

• 12.2

  Les réclamations relatives au Produit ne seront recevables que moyennant notification par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au siège social de la Société dans les dix jours calendrier de la livraison.

• 12.3

  Les réclamations sont à adresser à : LICA SARL 34 Rue d'Assel L 5443 ROLLING.

• 12.4

  Il appartient à l’Acheteur de fournir toutes les justifications quant au bien fondé de sa réclamation.

• 12.5

  Si la réclamation est fondée, la Société fera réparer ou remplacera le Produit livré dans un délai raisonnable sans pouvoir être tenue au paiement d’une quelconque indemnité.

• 12.6

  Si la Société ne peut répondre raisonnablement aux souhaits de réparation, elle accordera une réduction sur le prix de la commande, sans autre dédommagement envers l’Acheteur.

• 12.7

  L’Acheteur sera déchu de son droit de réclamation si, dans le délai dans lequel il lui est permis de réclamer, il a apporté ou fait apporter par un tiers des modifications au Produit livré.

Article 13 : Traitements des données personnelles

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement, l’acheminement des commandes, l’établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.

Conformément à la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de la Société. La Société s’engage à respecter la vie privée de l’Acheteur conformément à la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnels et aux autres dispositions luxembourgeoises en la matière.

Article 14 : Force majeure

• 14.1

  Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les évènements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant la Société de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de la Société ou des ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement électriques ou de gaz, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à la Société, ainsi que tout autre cause de rupture d’approvisionnement imputable aux fournisseurs de la Société.

• 14.2

  Dans de telles circonstances, la Société préviendra l’Acheteur par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 24 (vingt-quatre) heures de la date de survenance des évènements, le contrat liant la Société et l’Acheteur étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’évènement.

• 14.3

  Si l’évènement venait à durer plus de 30 (trente) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu entre la Société et l’Acheteur pourra être résolu par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

• 14.4

  Cette résiliation prendra effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.

Article 15 : Renonciation

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 16 : Attribution de juridiction

• 16.1

  L’élection de domicile est faite par la Société à son siège social.

• 16.2

  En cas de litige, l’Acheteur peut s’informer et se faire aider auprès de l’Union luxembourgeoise des Consommateurs (ULC), respectivement auprès du Centre Européen des Consommateurs (CEC Luxembourg).

• 16.3

  Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus entre la Société et l’Acheteur, ou au paiement du prix, sera porté devant les Tribunaux et Cours de Luxembourg ville, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

• 16.4

  Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

• 16.5

  L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.

• 16.6

  En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances de la Société auprès d’un Acheteur professionnel, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge de l’Acheteur fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par l’Acheteur des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.

Article 17 : Loi applicable

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi luxembourgeoise à l’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.

Article 18 : Téléchargement et sauvegarde des conditions générales

L’Acheteur a la possibilité de consulter à tout moment les présentes conditions générales sur le site www.onemo.eu.

L’Acheteur peut imprimer les conditions générales de vente ou enregistrer sous format PDF les conditions générales de vente en cliquant ici .

Article 19 : Identification

La société LICA SARL est une société anonyme de droit luxembourgeois ayant son siège social à 34 rue d’Assel L-5443 à ROLLING, enregistrée auprès du registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro RC B244929.
Son numéro de tél est : +352 26 66 02 08

Site internet est : www.onemo.eu
Toute information peut être prise par envoi d’un mail à l’adresse : contact@onemo.eu
Le numéro de TVA intracommunautaire est : LU32247629